Protection de l'enfance - Circonscription Éducation Nationale de Lillebonne

Protection de l’enfance

, par Astrid Mazari - Format PDF Enregistrer au format PDF

La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 vient préciser la nature et la dénomination des écrits transmis à la Cellule Enfance en Danger du Département
dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfant.

Lorsqu’une école souhaite alerter quant à la situation d’un élève, il convient désormais d’intituler l’écrit « transmission d’éléments d’inquiétude ».
Je vous invite à utiliser le document joint afin de rendre plus lisibles vos
constats et préoccupations.
Cet écrit pourra faire l’objet d’un envoià la Cellule Enfance en Danger à des fins d’évaluation et d’accompagnement.
Par ailleurs la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : art L 226-
2-1 : .... « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».

Documents joints

Police pour dyslexie ?
Interlignage double ?