Désormais, pour tous les dossiers de demande adressés à la MPDH, une étape de recevabilité (en lien avec la réglementation) est obligatoire.
Une demande (qu’il s’agisse d’une 1ère demande ou d’une demande de réexamen) est recevable si elle comporte les éléments obligatoires suivants :
–  Un formulaire de demande dûment complété et signé
–  Un certificat médical cerfa de moins de 6 mois (avec signature et cachet du médecin)
–  Une photocopie d’un justificatif d’identité d’un représentant légal (un des deux parents ou tuteur)
–  Une photocopie d’un justificatif d’identité de l’enfant (à défaut, une copie du livret de famille, titre de séjour…)
–  Une photocopie d’un justificatif de domicile du représentant légal
–  Le cas échéant : une attestation de jugement en protection juridique ou une copie du jugement précisant une autorité parentale exclusive pour un des 2 parents
 
En l’absence de l’un de ces documents, la demande n’est pas recevable et l’instruction de la demande ne peut pas commencer. Un courrier sera adressé au demandeur qui disposera de deux mois pour transmettre les pièces demandées.